Conditions générales d'utilisation

01Objet

Les présentes conditions générales d'utilisation (les « CGU ») définissent les conditions dans lesquelles toute personne physique accède à la plateforme ICETEMP et l'utilise.

Elles complètent, sans s'y substituer, les conditions générales de vente conclues entre l'éditeur et l'entreprise cliente. En cas de contradiction entre les deux documents s'agissant des relations commerciales, les conditions générales de vente prévalent.

02Définitions

Plateforme: L'application ICETEMP, accessible par navigateur et par application mobile, ainsi que ses services associés.
Éditeur: La société identifiée dans les mentions légales.
Client: L'entreprise ayant souscrit un abonnement et pour le compte de laquelle la Plateforme est exploitée.
Utilisateur: Toute personne physique disposant d'un accès nominatif à la Plateforme, ouvert sous la responsabilité du Client.
Espace: L'environnement cloisonné affecté à un Client, comprenant ses données, ses utilisateurs et son paramétrage.
Données Client: L'ensemble des données saisies, importées ou générées dans l'Espace du Client.

03Acceptation et opposabilité

L'accès à la Plateforme suppose l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. Un Utilisateur qui n'accepte pas les CGU doit renoncer à utiliser la Plateforme.

Les CGU sont accessibles à tout moment depuis la Plateforme et depuis le présent site. La version opposable est celle en vigueur à la date de l'utilisation, dont la référence et la date figurent en tête du présent document.

04Accès au Service et comptes utilisateurs

L'accès est nominatif. Il est ouvert par l'administrateur du Client après inscription de l'adresse électronique professionnelle de l'Utilisateur sur la liste des accès autorisés de l'Espace. Une adresse absente de cette liste ne permet pas d'ouvrir de session.

Obligations de l'Utilisateur

Conserver ses identifiants strictement confidentiels et ne les partager avec personne, y compris au sein de son entreprise.
Ne pas utiliser le compte d'un tiers, ni permettre l'usage du sien.
Activer et conserver active la double authentification lorsque le Client l'impose.
Signaler sans délai toute perte, vol ou soupçon de compromission d'un identifiant ou d'un appareil.

Toute action réalisée depuis un compte est réputée émaner de son titulaire. L'Éditeur peut suspendre immédiatement un accès en cas de soupçon sérieux de compromission.

Matériel et connexion

L'Utilisateur fait son affaire du matériel, du système d'exploitation à jour et de la connexion nécessaires. Le mode hors-ligne réduit la dépendance au réseau sans la supprimer, notamment pour la synchronisation et l'analyse documentaire.

05Règles d'utilisation

L'Utilisateur s'engage à faire un usage de la Plateforme conforme à sa destination professionnelle, aux présentes CGU et à la réglementation applicable.

Il est notamment interdit :

de tenter d'accéder à des données relevant d'un autre Espace ou d'un périmètre non attribué ;
de contourner, tester ou désactiver les mesures d'authentification, de cloisonnement ou de journalisation ;
d'extraire massivement le contenu de la Plateforme par des moyens automatisés, en dehors des fonctions d'export prévues ;
de procéder à une ingénierie inverse, une décompilation ou une adaptation du logiciel, hors des cas impérativement autorisés par la loi ;
d'introduire un code malveillant ou de perturber le fonctionnement du service ;
de saisir des données manifestement fausses dans le but d'altérer la fiabilité de l'inventaire ou de la traçabilité ;
de déposer dans la Plateforme des données personnelles sans rapport avec sa finalité, en particulier des données sensibles au sens de l'article 9 du RGPD.

Les tests de sécurité, d'intrusion ou de charge sont interdits sans autorisation écrite préalable. La procédure de signalement responsable figure au dossier sécurité.

06Fonctions d’analyse automatisée

La Plateforme comporte des fonctions d'analyse automatisée de documents, notamment la lecture des bons de livraison à partir d'une photographie ou d'un fichier.

Ces fonctions produisent une proposition. Aucune ligne n'est intégrée au stock sans validation humaine explicite.
Chaque ligne extraite porte un indice de confiance. En deçà du seuil retenu, elle est signalée pour revue.
L'Utilisateur qui valide une proposition en assume le contenu : il lui appartient de vérifier les références, les quantités et les affectations avant confirmation.
L'Éditeur ne garantit pas l'exactitude des extractions : la qualité du résultat dépend notamment de la lisibilité du document soumis.

Le document soumis est transmis à un service tiers d'analyse le temps du traitement, dans les conditions décrites au point Destinataires de la politique de confidentialité. Le Client peut demander la désactivation de ces fonctions pour son Espace.

07Mode hors-ligne et synchronisation

La Plateforme fonctionne sans connexion réseau. Les conséquences suivantes doivent être connues de l'Utilisateur :

Les données consultées hors-ligne reflètent l'état de la dernière synchronisation réussie et peuvent ne pas être à jour.
Les saisies effectuées hors-ligne sont placées dans une file locale et transmises au retour du réseau. Elles ne sont définitives qu'après synchronisation.
La réinitialisation de l'appareil, la désinstallation de l'application ou l'effacement des données du navigateur avant synchronisation entraînent la perte irréversible des saisies en attente.
La base locale est chiffrée. La révocation d'un appareil par un administrateur provoque l'effacement des données locales de cet appareil.

08Disponibilité, maintenance et évolutions

L'Éditeur s'efforce d'assurer l'accessibilité de la Plateforme en continu. L'accès peut néanmoins être interrompu pour maintenance, mise à jour, ou en raison d'un événement échappant au contrôle de l'Éditeur, notamment une défaillance de l'hébergeur ou du réseau.

Les opérations de maintenance programmées sont, dans la mesure du possible, réalisées en dehors des heures ouvrées et annoncées à l'avance aux administrateurs du Client.

La Plateforme évolue. L'Éditeur peut ajouter, modifier ou retirer des fonctionnalités. Le retrait d'une fonctionnalité substantielle est porté à la connaissance du Client dans un délai raisonnable. Les engagements chiffrés de disponibilité, lorsqu'ils existent, figurent aux conditions générales de vente.

09Données et confidentialité

Les Données Client demeurent la propriété du Client. L'Éditeur n'y accède que dans la mesure nécessaire à l'exécution du service, à la maintenance et au support, et sur instruction documentée du Client.

Les traitements de données personnelles sont décrits dans la politique de confidentialité et encadrés par l'accord de sous-traitance conclu avec le Client.

L'Utilisateur est informé que ses actions sont journalisées : chaque mouvement de stock, chaque validation et chaque modification sont horodatés et attribués. Cette journalisation est immuable et répond à une finalité de traçabilité métier et de sécurité. Elle ne saurait être utilisée par le Client à des fins de surveillance individuelle du travail en dehors du cadre légal applicable, dont le respect incombe au Client en sa qualité de responsable de traitement.

10Propriété intellectuelle

La Plateforme, ses composants logiciels, ses interfaces, ses bases de données et sa documentation sont et demeurent la propriété exclusive de l'Éditeur.

Il est concédé à l'Utilisateur un droit d'usage personnel, non exclusif, non cessible et révocable, strictement limité à la durée de son accès et aux besoins de son activité professionnelle au sein du Client.

Aucune disposition des présentes ne saurait être interprétée comme une cession de droit de propriété intellectuelle.

11Responsabilité

L'Éditeur est tenu d'une obligation de moyens quant au fonctionnement de la Plateforme.

L'Éditeur ne saurait être tenu responsable :

des conséquences d'une saisie erronée, d'une validation hâtive ou d'un paramétrage inadapté réalisés par un Utilisateur ;
de la perte de saisies hors-ligne non synchronisées résultant d'une réinitialisation ou d'une désinstallation par l'Utilisateur ;
d'un usage non conforme aux présentes CGU ;
d'une indisponibilité imputable au réseau de l'Utilisateur, à son matériel ou à un tiers.

Les limitations et plafonds de responsabilité applicables à la relation commerciale figurent aux conditions générales de vente. Aucune stipulation des présentes n'a pour effet d'exclure la responsabilité de l'Éditeur en cas de dol, de faute lourde ou de dommage corporel.

12Suspension et résiliation des accès

L'administrateur du Client peut à tout moment révoquer l'accès d'un Utilisateur. La révocation est immédiate et entraîne la perte de l'accès aux données locales de l'appareil concerné.

L'Éditeur peut suspendre sans préavis l'accès d'un Utilisateur en cas de manquement grave aux présentes CGU, de tentative d'accès hors périmètre, ou de menace pour la sécurité de la Plateforme ou des autres Espaces. Le Client en est informé.

13Modification des CGU

L'Éditeur peut modifier les présentes CGU pour tenir compte de l'évolution du service, de la réglementation ou de la jurisprudence.

Toute modification substantielle est portée à la connaissance des administrateurs du Client au moins trente (30) jours avant son entrée en vigueur. La poursuite de l'utilisation après cette date vaut acceptation.

14Droit applicable et juridiction

Les présentes CGU sont régies par le droit français.

À défaut de résolution amiable dans un délai de trente (30) jours à compter de la première notification écrite d'un différend, celui-ci sera porté devant les tribunaux compétents dans les conditions prévues aux conditions générales de vente.

Conditions générales d'utilisation, version 1.0, en vigueur au 31 juillet 2026. Retour au centre juridique