Conditions générales de vente

01Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») régissent la fourniture, par l'Éditeur, d'un droit d'accès à la plateforme ICETEMP en mode logiciel en tant que service (SaaS), au bénéfice d'une entreprise cliente (le « Client »).

La Plateforme s'adresse exclusivement à des professionnels agissant dans le cadre de leur activité. Les dispositions du code de la consommation ne trouvent pas à s'appliquer.

Toute commande emporte acceptation sans réserve des présentes CGV, qui prévalent sur les conditions générales d'achat du Client, sauf dérogation écrite expresse acceptée par l'Éditeur.

02Documents contractuels

Le contrat est constitué des documents suivants, par ordre de priorité décroissante en cas de contradiction :

1. les conditions particulières ou le devis signé ;
2. l'accord de sous-traitance au sens de l'article 28 du RGPD ;
3. les présentes CGV ;
4. les conditions générales d'utilisation ;
5. la documentation fonctionnelle en vigueur.

03Commande et entrée en vigueur

La commande est formée par la signature du devis ou des conditions particulières par une personne habilitée à engager le Client, ou par la validation écrite de la proposition par voie électronique.

Le contrat entre en vigueur à la date de signature, ou à la date d'ouverture de l'Espace si elle est postérieure. L'ouverture de l'Espace intervient après désignation par le Client d'au moins un administrateur et communication des adresses professionnelles à autoriser.

04Description du Service

L'Éditeur met à disposition du Client :

• un Espace applicatif cloisonné, accessible par navigateur et par application mobile ;
• les modules souscrits, tels qu'énumérés aux conditions particulières ;
• le nombre d'accès nominatifs souscrits ;
• l'hébergement, l'exploitation, la supervision et les mises à jour correctives et évolutives ;
• le support dans les conditions de l'article Support.

Les prestations d'accompagnement (reprise de données, paramétrage, formation, développements spécifiques) font l'objet d'un chiffrage distinct et ne sont pas comprises dans l'abonnement, sauf mention contraire au devis.

05Durée et reconduction

L'abonnement est conclu pour une durée initiale de 12 mois à compter de l'ouverture de l'Espace.

Il se renouvelle ensuite par tacite reconduction pour des périodes successives de même durée, sauf dénonciation par l'une des parties notifiée par écrit avec un préavis de 3 mois avant l'échéance.

Conformément à l'article L.215-1 du code de la consommation, applicable aux seuls consommateurs et non-professionnels, aucune information de reconduction n'est due dans le cadre d'un contrat conclu entre professionnels ; l'Éditeur s'engage néanmoins à notifier au Client l'approche de chaque échéance.

06Prix, révision et facturation

Les prix figurent aux conditions particulières. Ils sont exprimés en euros et s'entendent hors taxes ; la taxe sur la valeur ajoutée au taux en vigueur s'y ajoute.

La tarification est établie sur la base du nombre de licences souscrites, une licence correspondant à un utilisateur nommé. Tout dépassement constaté du périmètre souscrit donne lieu à régularisation à la période suivante.

Révision

Les prix peuvent être révisés à chaque échéance annuelle, moyennant une notification écrite adressée au Client au moins 3 mois avant la date de renouvellement. À défaut d'acceptation, le Client peut dénoncer le contrat à l'échéance sans indemnité.

Facturation

L'abonnement est facturé annuellement et d'avance. Les prestations d'accompagnement sont facturées à la réalisation, selon le calendrier prévu au devis.

07Paiement et retard de paiement

Les factures sont payables à 30 jours date de facture, par virement bancaire.

Conformément à l'article L.441-10 du code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable :

• l'application de pénalités de retard calculées au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix points de pourcentage ;
• une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros, sans préjudice d'une indemnisation complémentaire sur justificatifs si les frais exposés sont supérieurs.

En cas de retard supérieur à 30 jours après mise en demeure restée infructueuse, l'Éditeur peut suspendre l'accès à l'Espace. La suspension ne dispense pas le Client du paiement des sommes dues et n'ouvre droit à aucune indemnité. Les Données Client sont conservées pendant la suspension et restent restituables dans les conditions de l'article Réversibilité.

08Obligations du Client

Le Client s'oblige à :

• désigner un ou plusieurs administrateurs et tenir à jour la liste des accès autorisés ;
• révoquer sans délai les accès des personnes quittant ses effectifs ;
• faire respecter les CGU par ses utilisateurs, dont il répond ;
• fournir des données de reprise exploitables et exactes ;
• informer ses salariés du traitement de leurs données dans la Plateforme, en sa qualité de responsable de traitement ;
• maintenir un parc et des navigateurs à un niveau de version supporté.

09Niveaux de service

L'Éditeur met en œuvre les moyens nécessaires à la disponibilité de la Plateforme et exploite une infrastructure redondée opérée par son hébergeur.

Aucun engagement chiffré de disponibilité mensuelle, de point de reprise (RPO) ou de délai de reprise (RTO) n'est annoncé au titre des présentes : l'Éditeur ne publie pas de valeur qu'il n'a pas mesurée sur la durée. De tels engagements peuvent être contractualisés au cas par cas dans les conditions particulières.

Sont exclues du calcul de disponibilité : les maintenances programmées annoncées, les indisponibilités imputables au Client, à son réseau ou à ses terminaux, et les cas de force majeure.

Le mode hors-ligne de la Plateforme permet la poursuite de l'activité de terrain pendant une indisponibilité du service central ; les saisies réalisées sont transmises au rétablissement.

10Support

Le support est joignable par courrier électronique à l'adresse contact@icetemp.fr et depuis le module d'aide de la Plateforme.

Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi, de 9 h à 18 h, hors jours fériés. Délais de première réponse selon la criticité : 4 heures ouvrées pour une anomalie bloquant l'exploitation, 1 jour ouvré pour une anomalie majeure, 3 jours ouvrés pour les autres demandes.

Le support couvre les anomalies de fonctionnement de la Plateforme. Il ne couvre pas la formation des utilisateurs, la saisie de données pour le compte du Client, ni le dépannage de son parc informatique.

11Données du Client et réversibilité

Les Données Client demeurent la propriété exclusive du Client. L'Éditeur n'acquiert aucun droit sur celles-ci et s'interdit toute exploitation à d'autres fins que l'exécution du contrat.

Export en cours de contrat

Le Client dispose à tout moment, depuis la Plateforme, de fonctions d'export de ses inventaires, mouvements et fiches aux formats tableur et PDF.

Réversibilité en fin de contrat

À l'expiration ou à la résiliation du contrat, quelle qu'en soit la cause, l'Éditeur :

1. maintient l'accès en lecture à l'Espace pendant une période de réversibilité de 30 jours à compter de la date d'effet ;
2. remet au Client, sur demande, l'intégralité de ses données dans un format structuré et couramment utilisé ;
3. procède, à l'issue de cette période et sur instruction écrite du Client, à la suppression définitive des Données Client de ses systèmes, sauf obligation légale de conservation.

Une attestation de suppression est délivrée sur demande. Les modalités détaillées figurent à l'accord de sous-traitance.

12Confidentialité

Chaque partie s'engage à traiter comme confidentielles les informations reçues de l'autre à l'occasion du contrat, à ne les divulguer à aucun tiers non autorisé et à ne les utiliser que pour les besoins de son exécution.

Cet engagement produit effet pendant toute la durée du contrat et pendant cinq (5) ans après son terme. Il ne s'applique pas aux informations tombées dans le domaine public sans manquement, déjà détenues licitement, ou dont la divulgation est imposée par la loi ou par une autorité compétente.

13Propriété intellectuelle et licence

La Plateforme, son code source, ses interfaces, ses modèles de données et sa documentation demeurent la propriété exclusive de l'Éditeur.

L'Éditeur concède au Client, pour la durée du contrat, un droit d'usage personnel, non exclusif, non cessible et non transférable, limité au nombre d'accès souscrits et aux besoins propres de son activité.

Le Client s'interdit toute mise à disposition de la Plateforme au bénéfice d'un tiers, toute revente, toute sous-licence et toute exploitation en centre de services.

Les suggestions et retours d'expérience communiqués par le Client peuvent être librement exploités par l'Éditeur pour améliorer la Plateforme, sans contrepartie et sans que le Client n'acquière de droit sur les évolutions en résultant.

14Garanties et responsabilité

L'Éditeur garantit qu'il dispose des droits nécessaires à la fourniture du service et qu'il l'exécute conformément aux règles de l'art, dans le cadre d'une obligation de moyens.

Exclusions

L'Éditeur n'est pas responsable des conséquences :

• d'une donnée erronée saisie, importée ou validée par le Client ou ses utilisateurs ;
• d'un paramétrage inadapté réalisé par le Client ;
• de la perte de saisies hors-ligne non synchronisées résultant d'une action sur le terminal ;
• d'un usage non conforme aux CGU ou aux présentes CGV ;
• d'une défaillance des réseaux, des terminaux ou des services tiers du Client.

Plafond

La responsabilité de l'Éditeur, toutes causes confondues, est limitée aux dommages directs et plafonnée au montant hors taxes des sommes effectivement versées par le Client au titre des 12 mois précédant le fait générateur.

Les dommages indirects (perte d'exploitation, perte de chiffre d'affaires, perte de clientèle, atteinte à l'image) ne donnent lieu à aucune indemnisation.

Ces limitations ne s'appliquent pas en cas de dol, de faute lourde, de dommage corporel, ni dans les cas où la loi les prohibe.

15Assurance

Chaque partie déclare être titulaire d'une police d'assurance couvrant sa responsabilité civile professionnelle auprès d'une compagnie notoirement solvable, et s'engage à en justifier sur demande.

16Force majeure

Aucune partie ne peut être tenue responsable d'un manquement résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du code civil et de la jurisprudence des juridictions françaises.

Sont notamment considérés comme tels, sans que la liste soit limitative : la défaillance générale des réseaux de communications électroniques, l'interruption prolongée de la fourniture d'électricité, une catastrophe naturelle, un incendie affectant un centre de données, ou une décision d'une autorité publique interdisant l'exécution.

Si l'empêchement se prolonge au-delà de soixante (60) jours, chaque partie peut résilier le contrat par lettre recommandée, sans indemnité de part ni d'autre.

17Résiliation

En cas de manquement grave de l'une des parties à ses obligations, l'autre partie peut résilier le contrat de plein droit trente (30) jours après une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception et demeurée sans effet.

La résiliation est prononcée sans préjudice des dommages et intérêts auxquels la partie lésée pourrait prétendre, et sans remboursement des sommes déjà versées au titre de la période en cours lorsque la résiliation est imputable au Client.

La période de réversibilité prévue à l'article Réversibilité s'ouvre dans tous les cas.

18Protection des données et sous-traitance

Dans le cadre du contrat, le Client agit en qualité de responsable de traitement et l'Éditeur en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD.

Les conditions de ce traitement (objet, durée, nature, finalité, catégories de données, obligations respectives, sous-traitants ultérieurs, mesures de sécurité, sort des données en fin de contrat) sont définies dans l'accord de sous-traitance, qui fait partie intégrante du contrat.

Le Client demeure responsable de la licéité des données qu'il dépose dans la Plateforme et de l'information de ses propres salariés.

19Références commerciales

Sauf opposition écrite du Client, l'Éditeur peut citer le nom et le logotype du Client parmi ses références commerciales, sur son site et dans ses supports de présentation, à l'exclusion de toute donnée chiffrée ou opérationnelle.

Le Client peut retirer cette autorisation à tout moment par simple demande écrite ; le retrait est effectif dans un délai raisonnable.

20Cession et divers

Le contrat ne peut être cédé par le Client sans l'accord écrit préalable de l'Éditeur. L'Éditeur peut céder le contrat dans le cadre d'une opération de restructuration, sous réserve d'en informer le Client.

Le fait pour une partie de ne pas se prévaloir d'un manquement ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

Si une stipulation était déclarée nulle ou inapplicable, les autres stipulations conserveraient leur plein effet et les parties négocieraient de bonne foi une clause de remplacement d'effet équivalent.

21Droit applicable et juridiction

Le contrat est régi par le droit français, à l'exclusion de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises.

Les parties s'efforcent de résoudre à l'amiable tout différend né du contrat. À défaut d'accord dans un délai de trente (30) jours suivant la première notification écrite, le litige est porté devant le tribunal de commerce de Paris, auquel les parties attribuent compétence exclusive, y compris en cas de pluralité de défendeurs, d'appel en garantie ou de procédure d'urgence.