Sur les fluides,
c'est la preuve qui est contrôlée.
La réglementation impose des actes, mais ce qui est vérifié lors d'un contrôle, ce sont les documents. Un acte correctement fait dont la trace manque est traité comme un acte non fait.
Cette page est une synthèse opérationnelle, pas un avis juridique. Les textes cités font foi et sont consultables sur legifrance.gouv.fr. Vérifiez leur version en vigueur avant de fonder une procédure dessus.
Le cadre
Le suivi des gaz à effet de serre fluorés relève du règlement européen dit F-Gas, le règlement (UE) 517/2014, révisé par le règlement (UE) 2024/573 applicable depuis le 11 mars 2024. Il est complété en droit français par le code de l'environnement.
Deux évolutions structurent la période en cours : la réduction progressive des quantités de HFC mises sur le marché, qui fait monter le prix des fluides à fort potentiel de réchauffement, et l'extension de certaines obligations à des fluides jusque-là hors champ.
L'attestation de capacité
Toute intervention sur un circuit contenant des fluides frigorigènes fluorés suppose une attestation de capacité pour l'entreprise et une certification pour l'intervenant. L'achat de fluide est lui aussi conditionné à cette attestation.
Intervenir sans attestation valide expose à des sanctions pénales lourdes. C'est un point que les donneurs d'ordre vérifient de plus en plus systématiquement avant d'attribuer un marché, ce qui en fait un sujet commercial autant que réglementaire.
Le contrôle d'étanchéité et la fuite
Les équipements dépassant certains seuils font l'objet de contrôles d'étanchéité périodiques. Les seuils s'expriment en tonnes équivalent CO2, ce qui signifie qu'une même masse de fluide ne déclenche pas la même obligation selon le fluide employé. Depuis la révision de 2024, des obligations de contrôle s'appliquent également à des fluides HFO à partir d'un kilogramme.
Quand une fuite est détectée, elle doit être réparée sans délai, et un contrôle de vérification doit être réalisé dans les trente jours suivant la réparation pour confirmer son efficacité.
Ces deux échéances sont les plus souvent manquées, non par négligence technique mais parce que le rappel repose sur la mémoire de la personne qui est intervenue.
La fiche d'intervention
Chaque opération sur un circuit donne lieu à une fiche d'intervention, dont le modèle officiel est le CERFA 15497. Elle mentionne l'équipement, la nature de l'opération, les quantités de fluide manipulées et l'intervenant.
Ces fiches se conservent au moins cinq ans et doivent pouvoir être présentées lors d'un contrôle de l'inspection des installations classées. Une fiche remplie sur un carnet resté dans un camion ne remplit pas cette condition.
Le lien avec le stock de bouteilles
La conformité documentaire et la tenue du stock sont le même sujet. Les quantités déclarées sur les fiches d'intervention doivent être cohérentes avec les mouvements de bouteilles : ce qui a été chargé, récupéré, retourné.
Quand les bouteilles sont suivies comme des articles identifiés, avec leur contenu et leur emplacement, la cohérence est obtenue par construction. Quand elles ne le sont pas, elle se reconstitue à la main avant chaque contrôle, ce qui prend des jours.
Questions fréquentes
Qui doit conserver la fiche d'intervention ?
L'opérateur de l'équipement et l'entreprise intervenante en gardent chacun un exemplaire. En pratique, l'exemplaire qui manque le jour du contrôle est presque toujours celui resté sur le terrain.
Un tableur suffit-il pour tenir ce suivi ?
Il peut suffire sur un parc réduit et stable. Il tient mal dès que plusieurs intervenants alimentent le même fichier, que les échéances se multiplient, ou qu'il faut relier une quantité déclarée à un mouvement de bouteille.
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